Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « vendeur »
50Dans la présente partie, « vendeur » s’entend de toute personne en situation de vendeur, comme par exemple, un représentant du vendeur en faveur duquel le connaissement a été endossé ou encore un consignateur ou un représentant qui a payé lui-même le prix ou qui en est directement redevable.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 36(2)